Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'é · Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'é Art. Annexe 2

Tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté.

In KraftAmtlicher Text

L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA :

En métropole continentale et en Corse : 4,42 ;

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,18.